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Accord de licence et d’utilisation des services mobiles

Les présentes conditions d’utilisation et de licence de Mustbuy -INTENSE LUMINOSITY GmBH Numéro d’entreprise : CHE-218.641.837 Heiletenweg 4 4450 Sissach, Suisse (ciaprès “mustbuy.ch”) règlent les droits et obligations des personnes (“Utilisateur”), qui utilisent l’application mustbuy.ch (“application”) et par l’application accèdent au site web “www.mustbuy.ch”, y compris tous les sous-domaines de mustbuy.ch et les services qui y sont offerts (“site web mustbuy.ch”), reçues.

En achetant, téléchargeant ou utilisant cette application, l’utilisateur accepte les dispositions suivantes :

A. Licence
● Mustbuy.ch accorde à l’utilisateur une licence non exclusive et non transférable d’utilisation de l’application pour un temps et un lieu limités. L’utilisateur n’est pas autorisé à transmettre, céder ou sous-licencier ce droit ou l’application à des tiers sous quelque forme que ce soit en vue de son utilisation, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.

B. Accès au site web mustbuy.ch et participation à la place de marché
● L’application permet à l’utilisateur d’accéder au site web mustbuy.ch et de participer au marché qui s’y trouve. Les conditions générales et la déclaration de protection des données de mustbuy.ch (” Dispositions “) s’appliquent à cet accès et à cette participation. L’utilisateur accepte ces dispositions et s’engage à utiliser l’application uniquement aux fins et conformément à ces dispositions.

● La condition préalable à l’offre et à l’achat de produits sur mustbuy.ch, à l’utilisation des fonctions associées du site Web et à l’utilisation des zones protégées par mot de passe du site Web de mustbuy.ch (en particulier un compte personnel) est l’adhésion à mustbuy.ch en tant qu’utilisateur enregistré.

● Mustbuy.ch signale expressément à l’utilisateur que l’application ne permet qu’un accès limité et que seuls certains contenus, services et fonctionnalités du site web mustbuy.ch sont disponibles via l’application.

● L’utilisateur est conscient et accepte que la présentation des offres via l’application peut différer de celles du site Internet de mustbuy.ch. Néanmoins, l’utilisateur reste tenu de soumettre une offre ou de conclure un contrat via l’application de la même manière que s’il avait soumis une offre ou conclu un contrat via le site web.

 

C. Droits de propriété intellectuelle
● Tous les droits de propriété sur l’application, en particulier les droits d’auteur et tous les droits de propriété résultant du droit des marques et de la concurrence, demeurent sans restriction chez mustbuy.ch. Si l’application est modifiée, tous les droits de propriété sur l’ensemble de l’application, y compris les modifications, restent chez mustbuy.ch.

● Il est interdit à l’utilisateur d’examiner l’application et ses fonctionnalités par ingénierie inverse, d’intervenir dans l’application ou de modifier, d’étendre, de décompiler, de désassembler l’application ou de créer de toute autre manière le code source à partir du code objet.

D. Garantie et exclusion de responsabilité
● Toute garantie pour cette application est exclue. Toutefois, mustbuy.ch peut fournir des mises à jour gratuites de l’application à certains intervalles si elle le juge nécessaire.

● Mustbuy.ch exclut entièrement et expressément toute responsabilité pour les dommages résultant de l’utilisation de cette application – pour quelque raison juridique que ce soit et sous réserve des dispositions légales obligatoires.

E. Dispositions finales
● Si certaines dispositions des présentes conditions d’utilisation et de licence s’avèrent nulles et/ou inefficaces en tout ou en partie, la validité et/ou l’efficacité des autres dispositions ou parties de ces dispositions n’en sera pas affectée.

● Les dispositions invalides et/ou inefficaces seront remplacées par des dispositions qui se
rapprochent le plus possible du sens et de l’objectif des dispositions invalides et/ou
inefficaces de manière juridiquement efficace. Il en va de même pour les éventuelles
lacunes du règlement.

● Tous les litiges entre mustbuy.ch et un utilisateur de l’application en relation avec les
présentes conditions d’utilisation et de licence sont soumis au droit suisse. Le lieu de
juridiction est Sissach, en Suisse.


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